Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mis à jour le 26 Aout 2024.
DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par Quentin VIONNET (ci-après "MA7’’), Affaire personnelle commerçant, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Vesoul sous le numéro 833 038 425, dont le siège social est 39 Avenue Notre Dame, 70170 Port-sur-Saône, France. Son adresse de courrier électronique est MA7.contact@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
La société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.ma7.fr/ (ci-après ‘’ le Site ‘’).
Le Site est hébergé par WIX.COM, Société étrangère immatriculée au RCS, domiciliée au 500 Terry A François Boulevard, 94158 San Francisco, États-Unis, joignable au +1 415-639-9034.
Le directeur de la publication est Quentin VIONNET.
Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de Acheter des articles digitaux ou commander des images de synthèses. (les ‘’Services ‘’). Après validation du paiement, le client reçoit sur l’adresse email indiquée, un lien de téléchargement pour obtenir le modèle acheté. Le modèle est compressé dans un fichier ZIP. Il contient un format numérique .FBX. Le modèle peut être chargé sur les logiciels de 3D connus qui supportent ces formats tels que Blender. Les textures des modèles sont disponibles gratuitement et en accès libre dans la description des modèles. Leur droit d'utilisation autre que pour des modèles MA7 est interdit.
Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Que sont ordinateur dispose des logiciels pour l'installation ou la transformation du modèle 3D, notamment les MAC ne permettent pas l'installation des modèles 3D en "Mods" pour le jeu "Farming Simulator" de Giant Software. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les services et articles digitaux, tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de passée sur le Site par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
Le Client sélectionne le ou les articles qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande dans le panier.
Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des articles que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en acceptant les CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du ou des articles, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de réception du ou des articles est décrit à l’article Suivant des présentes CGV.
La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des articles, en euros toutes taxes comprises.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
La Commande des articles sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par ["carte bancaire", "Paypal"] sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
LIVRAISON DES SERVICES ET ARTICLES
Le ou les article(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes, notamment sont adresse email de réception de la Commande.
SERVICE CLIENT
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Le Service Client de La Société est accessible 9h-19h en utilisant les coordonnées suivantes :
email : MA7.contact@gmail.com
courrier : 39 Avenue Notre Dame, 70170 Port-sur-Saône, France.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Article 1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Article 2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les articles de manière conforme aux instructions de la Société.
Article 3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
Article 4. D'utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
Article 5. De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous-licence tout ou partie des contenus des articles figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ou des articles.
Article 6. De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
Article 7. D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
Article 8. De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et de ses articles.
Article 9. De dénigrer le Site ou la société MA7.
Article 10. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES ARTICLES
Tous les articles disponibles sur ce Site ainsi que le Site lui-même sont protégés par les droits d'auteur, les droits des marques, les droits relatifs aux dessins et modèles, et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Les noms, marques, logos, dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous autres signes présents sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
Aucun titre ni droit quelconque sur les articles ne sera transféré au Client par le téléchargement ou la copie d'éléments de ce Site.
Le Client s'interdit expressément de reproduire (à l'exception d'une utilisation personnelle et non commerciale), publier, partager, vendre, échanger, dupliquer, éditer, transmettre, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées des articles de ce Site, ainsi que de vendre ou participer à toute vente en lien avec ces articles ou tout élément de ce Site.
La Société accorde au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site et les articles disponibles sur celui-ci. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à un tiers, quel que soit le format de fichier. La licence est accordée pour la durée de l'utilisation du Site.
Toute utilisation des dénominations sociales, marques et signes distinctifs appartenant à la Société par le Client est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.
UTILISATION DANS UN JEU VIDÉO OU AUTRE APPLICATION OU LOGICIEL
L'utilisation de nos articles dans un jeu vidéo, tel que "Farming Simulator", dans une partie en ligne multijoueur, sur un serveur ou dans une partie d'un jeu vidéo, telle qu'une carte d'environnement, un "Mod", un "DLC" ou tout autre élément de jeu, est strictement interdite.
Dans les parties multijoueurs ou sur un serveur en ligne, tous les joueurs doivent avoir acheté les articles utilisés dans la partie. Il incombe au créateur de la partie ou du serveur en ligne de s'assurer de la légitime acquisition des articles par les autres joueurs. Aucun échange d'article pour rejoindre une partie ou un serveur en ligne n'est requis, et un tel échange est interdit par la Société.
L'intégration d'un article dans une carte d'environnement ou dans un "Mod" est strictement interdite. Un lien depuis la carte d'environnement peut être créé via un script, mais en aucun cas l'article ne doit être inclus dans le fichier de la carte d'environnement ou du "Mod".
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Excepté si la commande contient des articles digitaux à livraisons instantanées bloquant ainsi toute possibilité de remboursement. Lorsque le client reçoit un article par email de manière immédiate, le client se réserve le droit de copier le fichier. Inévitablement, le remboursement est suspendu.
Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 39 Avenue Notre Dame, 70170 Port-sur-Saône, France ou par courriel à MA7.contact@gmail.com.
En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son ou ses service(s).
En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.
RESPONSABILITÉ
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou des article(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
SÉCURITÉ
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations personnelles des clients pourront faire l’objet de traitements automatisés. Le traitement automatisé de ces informations a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (CNIL).
NEWSLETTER
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des services analogues à ceux commandés.
Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
